Foire aux questions

Dois-je payer les frais de réfection de l\'étanchéité de ma terrasse privative ?

C'est la copropriété qui doit payer les frais de réfection de l'étanchéité d'une terrasse privative. Mais le règlement de copropriété peut toujours, par une clause spécifique, mettre ces frais à la charge du copropriétaire (Cass. civ. 3e, 10 octobre 1990). Ce dernier doit habituellement assumer les frais de dépose et de repose des aménagements installés sur sa terrasse (meubles de jardin, treillis…) afin de permettre l'exécution des travaux (CA Aix-en-Provence, 6 mai 1997).

Quel est le rôle du syndic de copropriété ?

Avant tout, sachez que c’est la loi qui impose l’existence d’un syndic pour gérer les copropriétés. Le syndic peut être bénévole ou professionnel. S'il s'agit d'un syndic professionnel, cette fonction nécessite d’être titulaire d’une carte professionnelle dite de « gestion immobilière » délivrée en préfecture. Désigné par l’assemblée générale à la majorité absolue des copropriétaires, le syndic doit exécuter ses décisions et faire appliquer le règlement de la copropriété. Ainsi, le syndic s’occupe de la logistique quotidienne de la copropriété (entretien, recrutement éventuel de personnel comme les gardiens…). Sa mission est aussi très importante en matière de gestion du budget prévisionnel. Cette profession nécessite des compétences administratives, juridiques, comptables et techniques. La durée maximale d’un mandat de syndic est de trois ans, mais il peut être renouvelé à partir d’un nouveau contrat. S’il ne donne pas satisfaction, un syndic peut être révoqué. La décision se prend en assemblée générale, sur la base de motifs sérieux car rien n’empêche le syndic d’engager des poursuites pour rupture abusive de contrat.

Comment se répartissent les charges versées par les copropriétaires et quelle est leur utilité ?

Le règlement de copropriété définit les types de charges et les copropriétaires les paient en fonction de leur part dans l’immeuble. Il y a des charges générales dont l’affectation porte sur les parties communes et sur l’administration de l’immeuble (par exemple, les honoraires du syndic, l'assurance, les impositions...). Il y a aussi des charges spéciales qui concernent les éléments d’équipements (ascenseur, installation de chauffage,  …). Sur une année, un budget prévisionnel est établi par le conseil syndical et le syndic puis voté en assemblée générale, pour gérer les dépenses courantes et, pour y faire face, le syndic vous réclame un paiement de provision chaque trimestre.